Tarifs

REMUNERATIONS TARIFEES

Le coût des prestations tarifées accomplies par les Commissaires de Justice est fixé par Livre IV, Titre IV Bis, Chapitre 1^er, Section 2 du Code de Commerce (Articles A.444-10 à A.444-52).

En application de l’article A444-10 du Code de commerce, les émoluments sont majorés de 29% dans le département de la Guadeloupe.

Les frais de recouvrement judiciaire sont à la charge du débiteur.

Toutefois et sauf exceptions, le créancier sera tenu de supporter :

• les frais de recouvrement si le débiteur s’avère insolvable
• un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées alloué au Commissaire de Justice en cas de réussite dans le recouvrement (Article A444-32 du Code de commerce).

REMUNERATIONS LIBRES

Les prestations ne relevant pas du monopole des Commissaires de Justice, pratiquées concurremment avec d’autres professions dont le tarif n’est pas lui-même réglementé, font l’objet d’honoraires dont le montant ou le mode de détermination sont librement convenus par les parties. Les honoraires rémunérant ces prestations tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par le professionnel, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. Ces honoraires sont supportés par le client.

Exemple de prestations « hors tarif » : sommation de payer ; sommation interpellative ; la plupart des constats ; recouvrement amiable ; consultation juridique.

Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier.

Nous vous invitons à consulter notre rubrique COMPETENCE MATERIELLE et à nous transmettre votre demande au moyen du formulaire en ligne correspondant. Après analyse de votre situation, nos gestionnaires seront en mesure de vous indiquer le tarif applicable à la prestation « hors tarif » souhaitée et vous soumettre une convention d’honoraires.  

GENERALITES TARIFAIRES

Coût des prestations

S’agissant des prestations stipulées hors taxes, telles que les « prestations tarifées » dans le Code de commerce, leur montant pourra être majoré par :

• Le coût de transport ;
• La TVA au taux de 8,5 % en Guadeloupe (ou autre taxe en vigueur dans les cas où une telle taxe serait applicable) ;
• Les débours éventuellement exposés (articles R.444-12 et article annexe 4-8-I du code de commerce pour les actes tarifés). Exemple de débours : frais postaux, contribution forfaitaire pour l’aide juridique d’un montant de 50€ imposée depuis le 01/03/2026 à toute personne (sauf exceptions) introduisant une instance devant le Tribunal Judiciaire ou le Conseil de Prud’hommes.

Provision préalable & remise d’une note ou d’une facture avant le paiement du prix

En vertu de l’article 1 de l’arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services :

« Toute prestation de service doit faire l'objet, dès qu'elle a été rendue et en tout état de cause avant paiement du prix, de la délivrance d'une note lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise).
Pour les prestations de service dont le prix est inférieur à 25 € (TVA comprise), la délivrance d'une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s'il la demande ».

Néanmoins, en application de l’article R444-52 du Code de commerce et sauf exceptions, préalablement à l'accomplissement de toute prestation devant être immédiatement réalisée, notre Etude sollicitera le versement d’une PROVISION SUFFISANTE pour couvrir l'émolument correspondant ainsi que les éventuels frais et débours.