Notions
Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite.La notification est l’action de porter à la connaissance d’autrui, une information.
La notification faite par acte de Commissaire de Justice est une signification.
La notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme (Article 651 du Code de procédure civile).
Exemple : signification d’une mise en demeure de payer (« sommation de payer »), d’un courrier urgent, d’une convocation à un entretien préalable à une sanction disciplinaire, etc.
Notre mission en pratique
Concrètement, la mission du Commissaire de Justice consistera à :- rédiger le projet d’acte juridique adapté à la situation en respectant les mentions juridiques obligatoires, ou vérifier la conformité de ces mentions dans le projet d’acte rédigé et transmis par le correspondant (ex : Avocat)
- joindre les annexes nécessaires (ex : un jugement, un courrier, un décompte, des conclusions) ;
- signifier l’acte au destinataire selon les modalités prévues par le code de procédure civile.
Supériorité de la signification
La signification est réalisée par le Commissaire de Justice ou par le Clerc assermenté et offre plusieurs garanties juridiques fortes. En tant qu’acte authentique, elle permet notamment de justifier de la date (voire de l’heure), des conditions de la remise, du contenu porté à la connaissance du destinataire et de l’effectivité de la notification de ce contenu. La signification offre ainsi une sécurité juridique considérablement supérieure à une notification postale.Au-delà de ces garanties juridiques, la signification procure d’importantes garanties d’efficacité dans la mesure où elle permet de déjouer de nombreuses situations pratiques délicates tout en offrant au requérant la maitrise des délais.
COMPARATIF SIGNIFICATION / NOTIFICATION PAR LRAR
Supériorité d’une SIGNIFICATION face à une NOTIFICATION PAR LRAR
Contrairement à une LRAR, l’efficacité de la signification permet de déjouer plusieurs situations particulières pour garantir l’effectivité d’une notification à son destinataire dans un délai maitrisé :- absence du destinataire à son domicile ou la négligence du destinataire qui peut tarder ou oublier de retirer la LRAR à l’agence postale. Faute de retrait dans les délais, la LRAR sera le plus souvent retournée à l’expéditeur avec la mention « Pli avisé et non réclamé ».
- La signification peut intervenir en un autre lieu (ex : voie publique, lieu de travail, hôpital, maison d’arrêt) et, à défaut, être remise à une personne présente au domicile du destinataire et, à défaut, être régularisée par le dépôt de l’acte à l’Etude du Commissaire de Justice.
- refus de réception opposé par le destinataire
En cas de refus de la LRAR, celle-ci sera retournée à l’expéditeur avec la mention « Pli refusé par le destinataire ».- La signification peut être remise à une personne présente au domicile du destinataire et, à défaut, être régularisée par le dépôt de l’acte à l’Etude du Commissaire de Justice.
- déménagement du destinataire à une adresse inconnue
Faute par le destinataire d’informer les services postaux de son déménagement et de sa nouvelle adresse et hors le cas du suivi du courrier, la LRAR sera retournée à l’expéditeur avec les mentions telles que « Pli avisé et non réclamé » ou « Destinataire inconnu à l’adresse » ou « PSA ».- Faute pour le Commissaire de Justice de découvrir la nouvelle adresse du destinataire de l’acte, la signification pourra être valablement réalisée à sa dernière adresse connue conformément aux dispositions spécifiquement prévues par l’article 659 du Code de procédure civile.
- situation d’urgence
La différence d’efficacité entre la signification et la notification postale est particulièrement flagrante en matière d’urgence. Lorsqu’une notification urgente s’impose pour le jour-même et que la date d’opposabilité légalement imposée est celle de la réception de la notification par le destinataire, il est inutile de déposer le courrier au bureau postal ou dans une boite aux lettres.
Ex : en matière de congé d’un bail d’habitation, le délai de préavis ne court qu’à compter du jour de la réception de la lettre recommandée (laquelle pourra intervenir plusieurs jours après l’envoi) ou de la signification de l’acte de Commissaire de Justice (Art. 15 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Sous réserve de la disponibilité du Commissaire de Justice, ce dernier pourra procéder à la signification du congé le jour-même, jusqu’à 21h00.
Nos collaborateurs rédigent les actes extrajudiciaires (sommations de payer ou de faire, sommations interpellatives, commandements de payer les loyers et/ou de justifier de l’assurance locative en cours, commandement de payer les charges de copropriété, congés en matière de baux, signification de déchéance de terme pour défaut de paiement ; signification de documents divers tels qu’un courrier ou une convocation à un entretien préalable à une sanction disciplinaire), des actes judiciaires (citations, significations de décisions de justice), ainsi que l’ensemble des actes relevant des procédures civiles d’exécution, lesquels sont ensuite signifiés par le Commissaire de Justice ou par les clercs assermentés.
Pour une meilleure prise en charge, nous vous invitons à transmettre votre demande et les documents nécessaires à la réalisation de notre mission au moyen du formulaire en ligne accessible via le lien suivant :
DEMANDE D’INTERVENTION
! EN CAS D’URGENCE ELEVEE (nécessité d’une intervention immédiate ou sous 48h), et uniquement dans ce cas, merci de nous contacter au 05.90.93.68.55 afin de vous assurer de notre disponibilité avant d’effectuer votre demande en ligne.