Le Commissaires de Justice peut, commis par justice ou à la requête de particuliers, effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. Sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples renseignements, ces constatations font foi jusqu'à preuve contraire.
Les constats établis à la requête des particuliers peuvent être dressés par un « clerc habilité à procéder aux constats ».
Le constat de Commissaire de Justice vous permet ainsi d’établir la preuve d’un fait ou d’un acte, au moyen d’un mode de preuve légalement admissible et auquel la loi confère une valeur probante forte.
Le domaine de réalisation des constats est vaste : droit de la construction (constat d’affichage d’un permis de construire ; constat de l’état des avoisinants au chantier avant travaux ; constat de malfaçons ; constat d’abandon de chantier), contentieux locatif (ex : constat d’état des lieux ; constat d’abandon de logement), droit des biens (ex : constat d’entrave à une servitude de passage ; constat d’existence d’une servitude de vue ; constat de non-respect des distances légales d’une construction ; droit des assurances (ex : constat de dégât des eaux ; constat des dégradations causées par la chute d’un arbre), droit social (ex : constat d’absence d’un salarié à son domicile en dehors des horaires de sorties autorisées), droit de la famille (ex : constat de la non présentation d’enfant), droit fiscal (ex : constat de destruction de marchandises invendues ; constat de l’existence et de l’état d’un bien en matière de défiscalisation) ; droit des affaires (ex : constat de contrefaçon ; constat de non-respect d’une clause contractuelle ; constat de déroulement d’une assemblée générale), troubles de voisinage (ex : constat de nuisances sonores ou olfactives ; constat d’encombrement des parties communes ; constat d’occupation abusive d’un espace commun), cyber constat (ex : constat de contenus litigieux en ligne), constat sur smartphone (ex : constat de transcription de messages), constat de dépôt des règlements de jeu-concours, propriété intellectuelle (ex : constat de dépôt d’un manuscrit), etc.
Le constat peut ainsi être réalisé depuis la voie publique ou bien depuis les lieux occupés par le requérant, éventuellement à l’aide du zoom d’un appareil photographique, ou d’un télémètre laser.
Cependant, si le requérant ne dispose pas d’une jouissance sur le lieu des constations, l’obtention préalable d’une autorisation d’accès au tiers sera indispensable.
EN SAVOIR PLUS
Les constats établis à la requête des particuliers peuvent être dressés par un « clerc habilité à procéder aux constats ».
Le constat de Commissaire de Justice vous permet ainsi d’établir la preuve d’un fait ou d’un acte, au moyen d’un mode de preuve légalement admissible et auquel la loi confère une valeur probante forte.
Le domaine de réalisation des constats est vaste : droit de la construction (constat d’affichage d’un permis de construire ; constat de l’état des avoisinants au chantier avant travaux ; constat de malfaçons ; constat d’abandon de chantier), contentieux locatif (ex : constat d’état des lieux ; constat d’abandon de logement), droit des biens (ex : constat d’entrave à une servitude de passage ; constat d’existence d’une servitude de vue ; constat de non-respect des distances légales d’une construction ; droit des assurances (ex : constat de dégât des eaux ; constat des dégradations causées par la chute d’un arbre), droit social (ex : constat d’absence d’un salarié à son domicile en dehors des horaires de sorties autorisées), droit de la famille (ex : constat de la non présentation d’enfant), droit fiscal (ex : constat de destruction de marchandises invendues ; constat de l’existence et de l’état d’un bien en matière de défiscalisation) ; droit des affaires (ex : constat de contrefaçon ; constat de non-respect d’une clause contractuelle ; constat de déroulement d’une assemblée générale), troubles de voisinage (ex : constat de nuisances sonores ou olfactives ; constat d’encombrement des parties communes ; constat d’occupation abusive d’un espace commun), cyber constat (ex : constat de contenus litigieux en ligne), constat sur smartphone (ex : constat de transcription de messages), constat de dépôt des règlements de jeu-concours, propriété intellectuelle (ex : constat de dépôt d’un manuscrit), etc.
Le constat permet notamment de :
- prévenir un litige en dissuadant par exemple certains procéduriers de mauvaise foi de saisir le Juge (ex : constat avant travaux sur la voie publique réalisé par une entreprise pour se prémunir contre d’éventuelles actions infondées de riverains pouvant rechercher à engager sa responsabilité pour des dommages prétendument causés à leurs biens par lesdits travaux)
- sécuriser des relations juridiques entre les parties
- améliorer la situation probatoire du requérant en permettant de conserver une preuve avant qu’elle ne disparaisse (ex : constat de dégât des eaux)
- emporter la conviction du Juge durant un procès en lui soumettant une preuve au soutien de ses prétentions
Autorisation d’accès au lieu du constat :
Afin de pouvoir procéder à ses constations, le Commissaire de Justice doit disposer d’une autorisation d’accès au lieu depuis lequel il procèdera à ses constatations.Le constat peut ainsi être réalisé depuis la voie publique ou bien depuis les lieux occupés par le requérant, éventuellement à l’aide du zoom d’un appareil photographique, ou d’un télémètre laser.
Cependant, si le requérant ne dispose pas d’une jouissance sur le lieu des constations, l’obtention préalable d’une autorisation d’accès au tiers sera indispensable.
EN SAVOIR PLUS