Notre Etude est territorialement compétente pour pouvoir intervenir dans toutes les communes de la Guadeloupe, de Marie-Galante et des Saintes, ainsi que sur La Désirade et dans les iles du Nord (partie française de Saint-Martin et Saint-Barthélemy).
En matière de recouvrement amiable et de constats : notre compétence est nationale.
En matière de recouvrement amiable et de constats : notre compétence est nationale.
Compétences
- Compétence territorialeNous intervenons sur toutes les communes de la Guadeloupe, de Marie-Galante et des Saintes, ainsi que sur les communes de La Désirade, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin (partie française).
En matière de recouvrement amiable et de constats, notre compétence est étendue à l’ensemble du territoire national français. - Compétence matérielleLa loi attribue aux Commissaires de Justice un large domaine d’intervention. Nous vous invitons vivement à consulter cette rubrique afin d’accéder au(x) :
- informations générales sur notre profession
- informations spécifiques aux principales missions assurées par notre Etude
- listes des informations et documents nécessaires à nos interventions
- formulaire de demande d’intervention en ligne indispensable à une meilleure prise en charge de vos requêtes- ConstatsLe constat de Commissaire de Justice vous permet d’établir la preuve d’un fait ou d’un acte, au moyen d’un mode de preuve légalement admissible et auquel la loi confère une valeur probante forte. Ce document s’avère souvent déterminant pour le respect de vos droits.
- Rédaction et signification d’actesLa signification relève du monopole des Commissaires de Justice. Il s’agit d’un mode sécurisé de notification d’un acte juridique préalablement rédigé par nos équipes ou par les avocats. La signification permet de sécuriser le contenu de la notification tout en la rendant plus efficace et plus rapide. La notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme.
- Recouvrement amiableNotre Etude a mis en place un process spécifique dédié au recouvrement amiable de créances. Nous engageons ainsi des démarches structurées et diversifiées afin de parvenir à une solution rapide, efficace et peu onéreuse.
- Mesures conservatoiresLes mesures conservatoires permettent principalement au créancier de sécuriser, avec un effet de surprise, le recouvrement ultérieur de sa créance et de déjouer ainsi le risque d’appauvrissement du débiteur durant la procédure judiciaire laquelle peut s’avérer longue.
- Obtention d’un titre exécutoireNotre Etude est compétente pour engager certaines procédures vous permettant d’obtenir rapidement, à moindre coût et sans recours nécessaire à un avocat, un titre exécutoire à l’encontre du débiteur. Une fois obtenu, document officiel vous mettra en mesure de contraindre le débiteur, par la force de la loi, à exécuter son obligation de payer ou de faire.
- Exécution forcée des titres exécutoiresLorsqu’une décision de justice est rendue, le processus judiciaire est loin d’être achevé. A défaut d’exécution volontaire de la partie perdante, l’application concrète d’une décision de justice ne peut être obtenue que par la mise en œuvre des mesures d’exécution forcée prévues par la loi. Le Commissaire de Justice dispose du monopôle en la matière et s’affiche ainsi comme le bras armé du Juge et comme un garant de l’effectivité du droit.
- Consultation juridiqueAvant de vous engager dans une procédure qui peut s’avérer longue et couteuse, il est vivement conseillé de soumettre les éléments de votre situation à l’analyse d’un professionnel de droit qualifié. La consultation juridique vous permettra ainsi de définir la procédure juridique la plus appropriée et d’optimiser vos chances de réussite.
- Autre demandePour toute autre demande ou si vous ne parvenez pas à définir la prestation nécessaire à votre situation, nous vous invitons à nous transmettre, au moyen du formulaire en ligne, les informations essentielles afin que nos gestionnaires analysent votre besoin et vous suggèrent l’action appropriée.