Compétences
- Compétence matérielleLe Commissaire de Justice est un officier public et ministériel pouvant intervenir à la requête du Juge, des particuliers et des professionnels. En tant que juriste de proximité, il est notamment compétent pour dispenser des conseils juridiques et pour rédiger des actes et certaines formalités.
- Exécution forcée des titres exécutoiresLorsqu’une décision de justice est rendue, le processus judiciaire est loin d’être achevé. A défaut d’exécution volontaire de la partie perdante, l’application concrète d’une décision de justice ne peut être obtenue que par la mise en œuvre des mesures d’exécution forcée prévues par la loi.
- ConstatsLe Commissaires de Justice peut, commis par justice ou à la requête de particuliers, effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter.
- Rédaction et signification d’actesLes actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite.
- Recouvrement amiableNotre Etude a mis en place un service spécialement dédié au recouvrement amiable de créances. Nous engageons des démarches amiables structurées et diversifiées afin de parvenir à une solution rapide et efficace.
- Mesures conservatoiresAvant tout procès, le créancier peut avoir intérêt à sécuriser, avec un effet de surprise, le recouvrement ultérieur de sa créance et déjouer ainsi le risque d’appauvrissement de son débiteur durant la procédure judiciaire.
- Obtention d’un titre exécutoireNotre Etude est compétente pour engager certaines procédures, sans recours nécessaire à un Avocat, vous permettant d’obtenir rapidement et à moindre coût un titre exécutoire à l’encontre du débiteur.
- Autre demandePour toute autre demande ou si vous ne parvenez pas à définir la prestation nécessaire à votre situation, nous vous invitons à nous transmettre, au moyen du formulaire en ligne, les informations essentielles afin que nos gestionnaires analysent votre besoin et vous suggèrent l’action appropriée.
- Consultation juridiqueComposée de trois Commissaires de Justice et de collaborateurs expérimentés, notre équipe s’efforce de vous guider dans le choix des solutions et des procédures les plus adaptées à votre situation.
- Compétence territorialeNotre Etude est territorialement compétente pour pouvoir intervenir dans toutes les communes de la Guadeloupe, de Marie-Galante et des Saintes, ainsi que sur La Désirade et dans les iles du Nord (partie française de Saint-Martin et Saint-Barthélemy).