Obtention d’un titre exécutoire

Notre Etude est compétente pour engager certaines procédures, sans recours nécessaire à un Avocat, vous permettant d’obtenir rapidement et à moindre coût un titre exécutoire à l’encontre du débiteur. Nous sommes principalement mandatés pour la mise en œuvre des procédures suivantes :

Procédure d’injonction de payer

Procédure rapide, simple et peu coûteuse permettant au créancier de solliciter du juge, par voie de requête, une ordonnance obligeant le débiteur à payer la somme qu’il lui doit. Seules les créances civiles et commerciales sont susceptibles de faire l’objet d’une injonction de payer. Elles peuvent avoir une cause contractuelle ou résulter d’une obligation de caractère statutaire d’un montant déterminé. Le Juge statue non contradictoirement, au vu des seules pièces produites par le requérant. A défaut d’opposition formée par le débiteur à l’ordonnance ainsi rendue, celle-ci devient exécutoire et permet la mise en œuvre de procédures d’exécution forcée.

Vous pouvez mandater notre Etude pour la signification d’une sommation de payer et, à défaut de paiement dans le délai imposé, pour la rédaction et le dépôt de la requête devant la juridiction compétente. Une fois l’Ordonnance rendue, nous procéderons à sa signification et, en absence d’opposition du débiteur, à son exécution forcée.

Pour une meilleure prise en charge, nous vous invitons à transmettre votre demande et les documents nécessaires à la réalisation de notre mission au moyen du formulaire en ligne accessible via le lien suivant :

DEMANDE D’INTERVENTION

Procédure de saisie-appréhension sur injonction du Juge

Procédure rapide, simple et peu coûteuse permettant au créancier de solliciter du Juge, par voie de requête, une ordonnance obligeant le débiteur à délivrer ou à restituer un bien déterminé (ex : véhicule immatriculé, tableau, bien d’équipement comportant un numéro de série, aéronef) ou des choses fongibles dont la nature, la quantité et la qualité sont clairement précisées (ex : marchandises). Cette procédure concerne les litiges nés notamment à l’occasion d’une vente, d’un échange, du dépôt, du crédit-bail ou de la revendication mobilière. La requête doit comporter la désignation du bien et être accompagnée de tout document justifiant la demande (ex : une facture contenant une clause de réserve de propriété ; une offre préalable de location avec option d’achat). A défaut d’opposition formée par le débiteur à l’ordonnance ainsi rendue, celle-ci devient exécutoire et permet la mise en œuvre de la procédure de saisie-appréhension.

Vous pouvez mandater notre Etude pour la rédaction et le dépôt de la requête devant la juridiction compétente. Une fois l’Ordonnance rendue, nous procéderons à sa signification. A défaut de remise volontaire du bien par le débiteur, nous demanderons au greffe l’apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance, et procéderons à son exécution forcée.

Pour une meilleure prise en charge, nous vous invitons à transmettre votre demande et les documents nécessaires à la réalisation de notre mission au moyen du formulaire en ligne accessible via le lien suivant :

DEMANDE D’INTERVENTION

Titre exécutoire en matière de CHEQUE IMPAYE

Procédure rapide, simple et peu coûteuse permettant au créancier, porteur d’un chèque impayé pour défaut de provision suffisante et tiré sur une banque française, d’obtenir un titre exécutoire délivré directement par un Commissaire de Justice. Le créancier doit demander la délivrance d’un certificat de non-paiement au tiré (banque du débiteur) au terme d'un délai de 30 jours à compter de la première présentation du chèque et avant l’expiration d’un délai de 1 an et 8 jours à compter de la date de l’émission du chèque. Le Commissaire de Justice procède alors à la signification de ce certificat de non-paiement. Cette signification vaut commandement de payer. A défaut de paiement du montant du chèque et des frais dans un délai de 15 jours à compter de la signification, le Commissaire de Justice délivre, sans autre acte de procédure ni frais, un titre exécutoire.

Vous pouvez mandater notre Etude pour la signification du certificat de non-paiement, et, à défaut de paiement dans un délai de 15 jours, pour la délivrance du titre exécutoire et pour son exécution forcée.

Pour une meilleure prise en charge, nous vous invitons à transmettre votre demande et les documents nécessaires à la réalisation de notre mission au moyen du formulaire en ligne accessible via le lien suivant :

DEMANDE D’INTERVENTION

Procédure de REPRISE D’UN LOGEMENT ABANDONNE

Depuis la loi « Béteille » du 22 décembre 2010, le bailleur ayant signé un bail d'habitation portant sur un logement vide (bail soumis aux dispositions de la loi du 06 juillet 1989 à l'exclusion du bail meublé) dispose d'une procédure simplifiée de reprise d'un logement vacant.  Lorsque vous soupçonnez votre locataire d'avoir abandonné son logement, vous pouvez mandater un Commissaire de Justice afin qu’il lui signifie une SOMMATION D’AVOIR A JUSTIFIER DE L’OCCUPATION de son local d'habitation dans un délai d'un mois.  A défaut de réaction du locataire, le Commissaire de Justice pourra pénétrer dans les lieux sans titre exécutoire (avec deux témoins et un serrurier) afin de s’assurer de l’état d’abandon du logement et, le cas échéant, dresser un Procès-Verbal de CONSTAT D’ABANDON des lieux loués.  L'abandon peut se caractériser notamment par l'absence d'occupation, d'électricité, de meuble, par l'accumulation de poussière, de courriers, de détritus, etc…   Le Commissaire de Justice pourra alors rédiger et déposer auprès de la juridiction compétente une REQUETE visant à obtenir une ORDONNANCE prononçant la résiliation du bail, autorisant la reprise des locaux, statuant sur le sort des meubles éventuellement encore présents dans le logement et condamnant le locataire au paiement de l’arriéré locatif sur la base d’un décompte établi par le bailleur. Le Commissaire de Justice procèdera alors à la SIGNIFICATION DE L’ORDONNANCE revêtue de la formule exécutoire au locataire et aux derniers occupants du chef du locataire connus du bailleur. Après écoulement du délai d’opposition et après obtention d’un CERTIFICAT DE NON OPPOSITION à l’ordonnance, le Commissaire de Justice pourra procéder à la REPRISE DES LIEUX et engager le RECOUVREMENT FORCE des condamnations éventuellement prononcées par le Juge.

 La loi n’autorise pas l’application de cette procédure en cas d’abandon de logements ou locaux soumis à d’autres statuts (ex : logement meublé, bail commercial, bail professionnel). Il conviendra alors de poursuivre la résiliation du bail de manière classique et demander en justice que soit ordonnée l’expulsion du locataire nonobstant son départ présumé des lieux.

Vous pouvez mandater notre Etude afin d’engager cette procédure en nous transmettant une copie complète du bail d’habitation, un décompte détaillé de l’arriéré locatif, l’état civil du bailleur et si possible celui du locataire et l’exposé des éléments laissant supposer que le logement est abandonné.

Pour une meilleure prise en charge, nous vous invitons à transmettre votre demande et les documents nécessaires à la réalisation de notre mission au moyen du formulaire en ligne accessible via le lien suivant :

DEMANDE D’INTERVENTION

Procédure en vue de la VENTE DE BIENS MOBILIERS ABANDONNES

Procédure rapide, simple et peu coûteuse permettant à un professionnel d’obtenir une décision judiciaire ordonnant la vente aux enchères publiques des biens mobiliers qui lui ont été volontairement confiés et n’ont pas été retirés dans le délai de 1 an. S'il s'agit de véhicules terrestres à moteur, motocycles à deux ou trois roues ou quadricycles à moteur, ce délai est réduit à 3 mois.

Biens confiés concernés :

• objets mobiliers volontairement confiés pour être travaillés, façonnés, réparés ou nettoyés
• objets mobiliers déposés en garde-meuble 
• navires et bateaux de plaisance déposés pour être réparés, entretenus, conservés ou gardés

L’ordonnance rendue, s'il n'est autrement ordonné par le Juge, fixera le jour, l'heure et le lieu de la vente, commettra l'Officier public qui doit y procéder et contiendra, s'il y a lieu, l'évaluation de la créance du professionnel.

Cette procédure tend à désencombrer votre atelier, dépôt, ou parc automobile, tout en sollicitant le paiement de votre créance (ex : coût des réparations effectuées) et des frais annexes (ex : frais de gardiennage) sur le résultat de la vente ordonnée. 

Vous pouvez mandater notre Etude pour la rédaction et la signification d’une sommation interpellative mettant le propriétaire du bien en demeure soit de le retirer, soit d’autoriser le professionnel à en disposer librement. Puis, à défaut de règlement amiable du litige dans un délai fixé par la sommation, vous pourrez nous confier la rédaction et le dépôt de la requête devant la juridiction compétente.

Pour une meilleure prise en charge, nous vous invitons à transmettre votre demande et les documents nécessaires à la réalisation de notre mission au moyen du formulaire en ligne accessible via le lien suivant :

DEMANDE D’INTERVENTION