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  1. Actualités

Compétence internationale : domicile apparent validé

Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
Compétence internationale : domicile apparent validé
La Cour de cassation apporte des précisions sur la notion de domicile en matière de compétence internationale au regard du règlement Bruxelles I bis...
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Pourvoir de police du maire et nuisances sonores

Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026 10h42 10 42
Pourvoir de police du maire et nuisances sonores
La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment (…) le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que (…) les bruits, les troubles de voisinage, les ra...
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Loyers impayés et aides au logement : les règles vont évoluer

Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026 16h04 16 04
Loyers impayés et aides au logement : les règles vont évoluer
Les seuils de déclenchement d’une situation d’impayé de loyers vont évoluer en janvier 2027. Lorsqu’ils sont atteints, ces seuils permettent notamment à un propriétaire de percevoir directement l’aide personnelle au logement dont bénéficie son locataire...
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DALLIER ARBOUZOV
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