Les Commissaires de Justice de Justice ne peuvent procéder à des constatations chez des tiers sans autorisation judiciaire, à moins que ceux-ci les y autorisent verbalement, ce dont mention sera expressément faite au procès-verbal. Dans tous les cas, le Commissaire de Justice ou le clerc habilité aux constats est tenu de se faire connaitre et d’indiquer le but de sa mission. La demande d’autorisation peut être formulée par écrit ou verbalement. Le tiers peut ainsi donner une autorisation écrite préalable ou une autorisation verbale au Commissaire de Justice ou au clerc habilité aux constats afin qu’il puisse pénétrer chez lui et y effectuer des constatations. S'il n’est pas porteur d’une telle autorisation, le Commissaire de Justice ne pourra que constater le refus opposé à son accès. Ce constat ne sera d’ailleurs pas inutile, puisque qu’il permettra au Juge de tenir compte du comportement du tiers occupant dans sa décision.
Tel est par exemple le cas des lieux privés ouverts au public : propriétés privées lesquelles, par leur destination, sont ouvertes au public (gare maritime, aéroport, palais des sports, restaurant, salle de cinéma, galerie marchande, hôpital, etc.). Par prudence, le Commissaire de Justice devra solliciter, préalablement à la réalisation de son constat, l’autorisation du responsable du lieu. A défaut, une autorisation spéciale du Juge sera nécessaire (saisine par voir de requête en vue de l’obtention d’une ordonnance afin de constat). Une ordonnance du Juge, sur requête déposée par l’Avocat du requérant, peut s’avérer stratégiquement nécessaire avant toute tentative de constat sur autorisation du responsable afin de préserver l’effet de surprise du constat et éviter ainsi la disparition des éléments matériels de preuve.
En matière de constat du déroulement d’une assemblée générale, les constations ne pourront être effectuées qu'à la requête ou avec l'autorisation expresse du représentant légal de la personne morale concernée. A défaut, le Commissaire de Justice devra se présenter à l’assemblée, indiquer l'objet de sa mission, et obtenir l’autorisation sur décision de l’assemblée à la majorité simple. Néanmoins et afin d’éviter toute contestation et tout échec dans son intervention, il est préférable d’obtenir au préalable une ordonnance sur requête par le ministère de l’Avocat du requérant.
De même, le Commissaire de Justice ne pourra réaliser un procès-verbal de constat à la requête d’un artisan, au sein de la propriété privée de son client, qu’avec l’autorisation du maître d’ouvrage (propriétaire des lieux ou plus généralement la personne qui a un droit de jouissance sur ces derniers, tel que le locataire). A défaut d’autorisation de la part du maître de l'ouvrage, une ordonnance du Juge, sur requête déposée par l’Avocat du requérant, sera indispensable.
Pour une meilleure prise en charge, nous vous invitons à transmettre votre demande et les documents nécessaires à la réalisation de notre mission au moyen du formulaire en ligne accessible via le lien suivant :
DEMANDE D’INTERVENTION
! EN CAS D’URGENCE ELEVEE (nécessité d’une intervention immédiate ou sous 48h), et uniquement dans ce cas, merci de nous contacter au 06.90.54.03.14 afin de vous assurer de notre disponibilité avant d’effectuer votre demande en ligne.
Tel est par exemple le cas des lieux privés ouverts au public : propriétés privées lesquelles, par leur destination, sont ouvertes au public (gare maritime, aéroport, palais des sports, restaurant, salle de cinéma, galerie marchande, hôpital, etc.). Par prudence, le Commissaire de Justice devra solliciter, préalablement à la réalisation de son constat, l’autorisation du responsable du lieu. A défaut, une autorisation spéciale du Juge sera nécessaire (saisine par voir de requête en vue de l’obtention d’une ordonnance afin de constat). Une ordonnance du Juge, sur requête déposée par l’Avocat du requérant, peut s’avérer stratégiquement nécessaire avant toute tentative de constat sur autorisation du responsable afin de préserver l’effet de surprise du constat et éviter ainsi la disparition des éléments matériels de preuve.
En matière de constat du déroulement d’une assemblée générale, les constations ne pourront être effectuées qu'à la requête ou avec l'autorisation expresse du représentant légal de la personne morale concernée. A défaut, le Commissaire de Justice devra se présenter à l’assemblée, indiquer l'objet de sa mission, et obtenir l’autorisation sur décision de l’assemblée à la majorité simple. Néanmoins et afin d’éviter toute contestation et tout échec dans son intervention, il est préférable d’obtenir au préalable une ordonnance sur requête par le ministère de l’Avocat du requérant.
De même, le Commissaire de Justice ne pourra réaliser un procès-verbal de constat à la requête d’un artisan, au sein de la propriété privée de son client, qu’avec l’autorisation du maître d’ouvrage (propriétaire des lieux ou plus généralement la personne qui a un droit de jouissance sur ces derniers, tel que le locataire). A défaut d’autorisation de la part du maître de l'ouvrage, une ordonnance du Juge, sur requête déposée par l’Avocat du requérant, sera indispensable.
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