Exécution forcée des titres exécutoires

Lorsqu’une décision de justice est rendue, le processus judiciaire est loin d’être achevé. A défaut d’exécution volontaire de la partie perdante, l’application concrète d’une décision de justice ne peut être obtenue que par la mise en œuvre des mesures d’exécution forcée prévues par la loi. Le Commissaire de Justice dispose du monopôle en la matière et s’affiche ainsi comme le bras armé du Juge et comme un garant de l’effectivité du droit.

Notre Etude s’efforce de parvenir à l’exécution des décisions de justice et d’autres titres exécutoires (titre exécutoire en matière de chèque impayé, actes notariés, contraintes, etc.) en engageant les procédures d’exécution :

• appropriées à la condamnation (recouvrement forcé, expulsion, saisie-appréhension, saisie immobilière, etc.).
• adaptées aux éléments de solvabilité connus du débiteur (saisie bancaire, saisie de loyers, saisie vente de biens meubles, saisie de véhicules, saisie de parts sociales et de valeurs mobilières, saisie des rémunérations, etc.). Dans le cadre de la nouvelle procédure de saisie des rémunérations, notre Etude a fait le choix d’exercer l’activité de Commissaire de Justice répartiteur qui est au cœur de cette procédure et dont la désignation est obligatoire avant toute signification de l’acte de saisie.

Les renseignements tels que l’identité exacte et l’adresse précise du débiteur, et ceux relatifs à sa solvabilité (nom d’établissements détenteurs de comptes bancaires, véhicules, employeur ou caisse de retraite, composition du patrimoine immobilier, et plus généralement l’identité de tout tiers débiteur à l’égard de votre débiteur - ex : identité et adresse de son locataire ; identité d’un donneur d’ordre important faisant appel aux services du débiteur professionnel, identité de l’assureur redevable envers votre débiteur d’une indemnisation suite à un sinistre ; identité du Notaire détenteur de fonds pour le compte du débiteur dans le cadre d’une vente ou d’une succession, etc.) sont ainsi indispensables à la réussite de notre mission. En sus des informations pouvant être fournies par la partie requérante, notre statut et le titre exécutoire nous permettent d’interroger les administrations pour obtenir diverses informations permettant de cibler efficacement nos actions tout en limitant le coût de l’exécution forcée.

Vous pouvez mandater notre Etude aux fins d’exécution forcée en nous transmettant le titre exécutoire* ; une copie de sa signification si elle a été réalisée à la requête de votre Avocat ou une copie de sa notification éventuellement effectuée par LRAR à l’initiative du greffe de la juridiction à condition d’y annexer l’AR signé par le destinataire ; le décompte détaillé des sommes éventuellement perçues de la part du débiteur en exécution du titre exécutoire (pour chaque versement, merci de préciser la date et le montant) ; l’état civil du créancier et si possible celui du débiteur ; toute information que vous êtes susceptible de détenir sur la solvabilité du débiteur ; votre RIB signé.

Après analyse des pièces, nous vous demanderons les informations complémentaires éventuellement nécessaires et évaluerons le montant de la provision que nous vous demanderons le cas échéant de nous verser pour premiers frais de signification et d’exécution.

* L’original du titre exécutoire (« la grosse ») devra impérativement nous être adressé par voie postale ou par dépôt à l’accueil de notre Etude.

Pour une meilleure prise en charge, nous vous invitons à transmettre votre demande et les documents nécessaires à la réalisation de notre mission au moyen du formulaire en ligne accessible via le lien suivant :

DEMANDE D’INTERVENTION