Durant le délai d’un mois suivant l’acte de DENONCIATION DE SAISIE-ATTRIBUTION, pendant lequel le tiers saisi va séquestrer les sommes bloquées, vous avez la possibilité de :

CONTESTER LA SAISIE-ATTRIBUTION

Vous devrez alors saisir la juridiction compétente par voie d’assignation. L’assignation est un acte juridique habituellement rédigé par un Avocat et signifié par un autre Commissaire de Justice au créancier poursuivant. Si votre contestation est fondée, le Juge pourra annuler la saisie ou en réduire la portée. Cependant, en cas de validation de la saisie, vous vous exposerez au risque d’une condamnation au paiement des dépens d’instance et d’une indemnité au titre d’autres frais et honoraires que le créancier poursuivant sera contraint d’exposer pour soutenir, en défense, le bien-fondé de son action (Art. 700 du Code de procédure civile.)

NE PAS CONTESTER

A l’expiration du délai d’un mois et en l’absence de contestation, le Commissaire de Justice qui a procédé à la saisie émettra un « certificat de non-contestation », dont le coût sera mis à votre charge, et procédera à la signification de ce certificat au tiers saisi afin d’obtenir le versement des sommes saisies. La mainlevée-quittance interviendra après la réception des fonds.

ACQUIESCER A LA SAISIE-ATTRIBUTION

Dès signification de la DENONCIATION DE LA SAISIE-ATTRIBUTION, vous pouvez donner une autorisation écrite au Commissaire de Justice à se faire remettre sans délai, par le tiers saisi, les sommes dues (dans la limite du montant de la créance indisponibilisée au jour de la saisie).

Vous pouvez en effet avoir intérêt à acquiescer afin d’obtenir une mainlevée rapide de la saisie et permettre un versement rapide des fonds bloqués au Commissaire de Justice du créancier dans l’objectif de :
 

1. Retrouver l’usage de vos comptes et des avoirs excédant le montant de la saisie

A réception d’une saisie-attribution, votre banque est contrainte de bloquer immédiatement l’intégralité des avoirs créditant vos comptes (à l’exception du solde bancaire insaisissable en cas de saisie portant sur un compte ouvert par une personne physique) pour une durée de 15 jours (délai de détermination des sommes pouvant être saisies). Ce n’est qu’à l’expiration de ce délai que le blocage est cantonné au montant de la créance figurant dans l’acte de saisie.
La signification au tiers saisi de l’acquiescement signé par le débiteur, suivie de la signification de la mainlevée-quittance à réception des fonds, permet de retrouver plus rapidement l’usage de vos comptes et des avoirs excédant le montant de la saisie.
 

2. Eviter le coût du certificat de non-contestation mis à la charge du débiteur

En Guadeloupe, sous réserve de l’évolution tarifaire, ce coût varie de 14,89€ TTC à 59,57€ TTC en fonction du montant de la créance à recouvrer.
La signature d’un acquiescement et sa transmission au Commissaire de Justice durant le délai de contestation ne génère aucun frais pour le débiteur poursuivi et rend l’émission du certificat de non-contestation inutile.
 

3. Accélérer une radiation du FICP

(fichier national des incidents de remboursement des crédits)
Dans les cas où l’inscription résulte d’un incident dans le remboursement d’un crédit et dans la mesure où la saisie-attribution a permis d’indisponibiliser l’intégralité des sommes à recouvrer, l’acquiescement permet d’accélérer la réception des fonds par le Commissaire de Justice et le déclenchement des opérations de radiation de votre inscription au FICP.
 

4. Favoriser la possibilité d’un échéancier sur le solde à recouvrer

Quelle que soit votre situation financière, en dehors des cas où il est imposé par le juge, le paiement échelonné d’une dette doit être accepté par le créancier. La signature d’un acquiescement, en ce qu’elle démontre l’accord du débiteur à s’acquitter de sa dette de manière accélérée, peut alors favoriser l’acceptation du créancier quant à la mise en place d’un paiement échelonné du solde restant à recouvrer après la réception des fonds saisis.