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Règlement de votre dette

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Règlement de votre dette

Vous devez et avez le plus grand intérêt à régler entre les mains du Commissaire de Justice :
  • l’intégralité de votre dette
  • sans délai

Pour éviter les désagréments de l’exécution forcée

Dans le cadre du recouvrement forcé, à défaut de paiement spontané, immédiat et intégral de votre dette, le Commissaire de Justice sera contraint d’engager à votre encontre différentes procédures d’exécution forcée prévues par la loi telles que la saisie de vos rémunérations ou de votre pension de retraite, la saisie-vente de vos biens meubles et de votre véhicule, ou encore la saisie de votre immeuble (terrain, appartement, maison). 

Pour limiter l’augmentation du montant de votre dette

A défaut de règlement intégral et immédiat, dans la majeure partie des cas, le montant de votre dette va augmenter.
En effet, sauf décision contraire du juge, la loi a mis à votre charge :
  • les frais de l’exécution forcée que le Commissaire de Justice sera contraint d’engager à votre encontre (Art. L111-8 alinéa 1 du Code des procédures civiles d’exécution)
  • l’émolument fixe perçu par acompte versé en cas de délais de paiement accordés au débiteur (Art. A444-44 du Code de commerce)
  • les intérêts au taux légal (Art. 1231-7 du Code civil), majorés de 5 points 2 mois après le jour où la décision de justice est devenue exécutoire (Art. L313-3 du Code monétaire et financier)
Certaines saisies peuvent en outre générer des frais complémentaires à votre charge (ex : frais contractuels prélevés directement par votre établissement bancaire en cas de saisie-attribution ; frais de serrurier en cas d’ouverture forcée des portes ; frais de remorquage en cas de saisie de votre véhicule).

Pour protéger vos proches

A défaut de règlement intégral, votre dette pourra directement concerner vos proches en application de l’article 724 et suivants du Code civil : en cas de décès du débiteur poursuivi, l’intégralité de son patrimoine (y compris ses dettes) est transmise aux héritiers acceptant la succession. Or, si les dettes transmises sont supérieures aux actifs reçus, les héritiers devront payer la différence sur leur patrimoine personnel et pourront faire l’objet de poursuites à la demande du créancier 8 jours après la signification du titre exécutoire rendu contre le défunt (Art. 877 du Code civil).

Pour retrouver votre crédibilité bancaire

Si la condamnation résulte d’un incident dans le remboursement d’un crédit, seul le règlement intégral de la dette permettra d’engager la radiation anticipée de votre inscription au FICP (fichier national des incidents de remboursement des crédits) laquelle facilitera l’octroi d’un nouveau crédit.
De même, si vous faites l’objet d’une interdiction bancaire après avoir tiré un chèque sans provision, le règlement intégral de la dette vous permettra de récupérer votre chèque pour le présenter à votre agence bancaire et lui prouver ainsi le paiement des sommes dues. Votre établissement bancaire demandera alors votre désinscription du FCC (Fichier central des chèques) à la Banque de France (levée de l’interdiction bancaire).
DALLIER ARBOUZOV
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