Espace débiteur
ACQUIESCEMENT A UNE SAISIE-ATTRIBUTION
Vous avez fait l’objet d’une SAISIE-ATTRIBUTION pratiquée à requête de votre créancier en vertu d’un titre exécutoire, entre les mains d’un tiers saisi (votre banque, votre locataire etc.).
Une copie du procès-verbal de saisie-attribution vous sera dénoncée par acte de Commissaire de Justice dans un délai de 8 jours.
Sauf à disposer de raisons sérieuses justifiant que vous contestiez cette mesure d’exécution devant le juge, il est dans votre intérêt de compléter le formulaire d’ACQUIESCEMENT et de nous l’adresser sans délai en joignant une copie de votre pièce d’identité. La transmission peut intervenir via le formulaire « CONTACT ».
ACQUIESCEMENT
Durant le délai d’un mois suivant l’acte de DENONCIATION DE SAISIE-ATTRIBUTION, pendant lequel le tiers saisi va séquestrer les sommes bloquées, vous avez la possibilité de :
Une copie du procès-verbal de saisie-attribution vous sera dénoncée par acte de Commissaire de Justice dans un délai de 8 jours.
Sauf à disposer de raisons sérieuses justifiant que vous contestiez cette mesure d’exécution devant le juge, il est dans votre intérêt de compléter le formulaire d’ACQUIESCEMENT et de nous l’adresser sans délai en joignant une copie de votre pièce d’identité. La transmission peut intervenir via le formulaire « CONTACT ».
ACQUIESCEMENT
Durant le délai d’un mois suivant l’acte de DENONCIATION DE SAISIE-ATTRIBUTION, pendant lequel le tiers saisi va séquestrer les sommes bloquées, vous avez la possibilité de :
CONTESTER LA SAISIE-ATTRIBUTION
Vous devrez alors saisir la juridiction compétente par voie d’assignation. L’assignation est un acte juridique habituellement rédigé par un Avocat et signifié par un autre Commissaire de Justice au créancier poursuivant. Si votre contestation est fondée, le Juge pourra annuler la saisie ou en réduire la portée. Cependant, en cas de validation de la saisie, vous vous exposerez au risque d’une condamnation au paiement des dépens d’instance et d’une indemnité au titre d’autres frais et honoraires que le créancier poursuivant sera contraint d’exposer pour soutenir, en défense, le bien fondé de se son action (Art. 700 du Code de procédure civile.)
NE PAS CONTESTER
A l’expiration du délai d’un mois et en l’absence de contestation, le Commissaire de Justice qui a procédé à la saisie émettra un « certificat de non-contestation », dont le coût sera mis à votre charge, et procédera à la signification de ce certificat au tiers saisi afin d’obtenir le versement des sommes saisies. La mainlevée-quittance interviendra après la réception des fonds.
ACQUIESCER A LA SAISIE-ATTRIBUTION
Dès signification de la DENONCIATION DE LA SAISIE-ATTRIBUTION, vous pouvez donner une autorisation écrite au Commissaire de Justice à se faire remettre sans délai, par le tiers saisi, les sommes dues (dans la limite du montant de la créance indisponibilisée au jour de la saisie).
Vous pouvez en effet avoir intérêt à obtenir une mainlevée rapide de la saisie et un versement rapide des fonds bloqués au Commissaire de Justice du créancier dans l’objectif de :
Vous pouvez en effet avoir intérêt à obtenir une mainlevée rapide de la saisie et un versement rapide des fonds bloqués au Commissaire de Justice du créancier dans l’objectif de :
- Retrouver l’usage de vos comptes et des avoirs excédant le montant de la saisie
A réception d’une saisie-attribution, votre banque est contrainte de bloquer immédiatement l’intégralité des avoirs créditant vos comptes (à l’exception du solde bancaire insaisissable en cas de saisie portant sur un compte ouvert par une personne physique) pour une durée de 15 jours (délai de détermination des sommes pouvant être saisies). Ce n’est qu’à l’expiration de ce délai que le blocage est cantonné au montant de la créance figurant dans l’acte de saisie.
La signification au tiers saisi de l’acquiescement signé par le débiteur, suivie de la signification de la mainlevée-quittance à réception des fonds, permet de retrouver plus rapidement l’usage de vos comptes et des avoirs excédant le montant de la saisie.
La signification au tiers saisi de l’acquiescement signé par le débiteur, suivie de la signification de la mainlevée-quittance à réception des fonds, permet de retrouver plus rapidement l’usage de vos comptes et des avoirs excédant le montant de la saisie.
- Eviter le coût du certificat de non-contestation mis à la charge du débiteur
En Guadeloupe, sous réserve de l’évolution tarifaire, ce coût varie de 14,89€ TTC à 59,57€ TTC en fonction du montant de la créance à recouvrer.
La signature d’un acquiescement et sa transmission au Commissaire de Justice durant le délai de contestation ne génère aucun frais pour le débiteur poursuivi et rend l’émission du certificat de non-contestation inutile.
La signature d’un acquiescement et sa transmission au Commissaire de Justice durant le délai de contestation ne génère aucun frais pour le débiteur poursuivi et rend l’émission du certificat de non-contestation inutile.
- Accélérer une radiation du FICP
(fichier national des incidents de remboursement des crédits)
Dans les cas où l’inscription résulte d’un incident dans le remboursement d’un crédit et dans la mesure où la saisie-attribution a permis d’indisponibiliser l’intégralité des sommes à recouvrer, l’acquiescement permet d’accélérer la réception des fonds par le Commissaire de Justice et le déclenchement des opérations de radiation de votre inscription au FICP.
Dans les cas où l’inscription résulte d’un incident dans le remboursement d’un crédit et dans la mesure où la saisie-attribution a permis d’indisponibiliser l’intégralité des sommes à recouvrer, l’acquiescement permet d’accélérer la réception des fonds par le Commissaire de Justice et le déclenchement des opérations de radiation de votre inscription au FICP.
- Favoriser la possibilité d’un échéancier sur le solde à recouvrer
Quelle que soit votre situation financière, en dehors des cas où il est imposé par le juge, le paiement échelonné d’une dette doit être accepté par le créancier. La signature d’un acquiescement, en ce qu’elle démontre l’accord du débiteur à s’acquitter de sa dette de manière accélérée, peut alors favoriser l’acceptation du créancier sur la mise en place d’un paiement échelonné du solde restant à recouvrer après la réception des fonds saisis.
REGLEMENT DE VOTRE DETTE
Votre créancier a mandaté notre Etude pour procéder au recouvrement forcé de sa créance en vertu d’un titre exécutoire (décision de justice, contrainte, acte notarié, titre exécutoire en matière de chèque impayé, etc.).
Faute de délais de paiement pouvant être accordés par le Juge, vous avez le plus grand intérêt à payer votre dette :
« INTEGRALEMENT, EN UN SEUL VERSEMENT et SANS DELAI »
pour éviter les désagréments de l’exécution forcée, pour limiter l’augmentation du montant de votre dette, pour protéger vos proches et, le cas échéant, pour retrouver votre crédibilité bancaire.
Nous vous invitons, en cas de nécessité, à solliciter une aide financière auprès de vos proches et en particulier, auprès de votre famille. Le cas échéant, vous pouvez également recourir à une solution de financement auprès des établissements bancaires.
Cependant, si votre situation ne permet pas de régler votre dette en un seul versement et vous contraint de vous en acquitter de manière échelonnée, vous pouvez compléter le formulaire ci-dessous et le transmettre à notre Etude avec les justificatifs récents et suffisants à l’évaluation de votre solvabilité.
Important :
Ni la transmission de votre demande de règlement échelonné ni le versement des premières échéances n’auront pour effet d’engager le créancier qui pourra librement refuser votre demande et exiger la poursuite du recouvrement forcé. Néanmoins, afin de démontrer le sérieux de votre engagement et afin de maximiser les chances d’acceptation du créancier, il est vivement conseillé de :
Faute de délais de paiement pouvant être accordés par le Juge, vous avez le plus grand intérêt à payer votre dette :
« INTEGRALEMENT, EN UN SEUL VERSEMENT et SANS DELAI »
pour éviter les désagréments de l’exécution forcée, pour limiter l’augmentation du montant de votre dette, pour protéger vos proches et, le cas échéant, pour retrouver votre crédibilité bancaire.
Nous vous invitons, en cas de nécessité, à solliciter une aide financière auprès de vos proches et en particulier, auprès de votre famille. Le cas échéant, vous pouvez également recourir à une solution de financement auprès des établissements bancaires.
Cependant, si votre situation ne permet pas de régler votre dette en un seul versement et vous contraint de vous en acquitter de manière échelonnée, vous pouvez compléter le formulaire ci-dessous et le transmettre à notre Etude avec les justificatifs récents et suffisants à l’évaluation de votre solvabilité.
Important :
Ni la transmission de votre demande de règlement échelonné ni le versement des premières échéances n’auront pour effet d’engager le créancier qui pourra librement refuser votre demande et exiger la poursuite du recouvrement forcé. Néanmoins, afin de démontrer le sérieux de votre engagement et afin de maximiser les chances d’acceptation du créancier, il est vivement conseillé de :
- réaliser la meilleure proposition possible : montant des versements élevé afin de limiter la durée du règlement échelonné
- de procéder au 1er versement immédiat couvrant, à minima, les frais d’exécution déjà exposés, au moment de la transmission de votre proposition d’échéancier à notre Etude.
Vous avez le plus grand intérêt à régler l’intégralité de votre dette en un seul versement et sans délai, entre les mains du Commissaire de Justice :
Pour éviter les désagréments de l’exécution forcée
Dans le cadre du recouvrement forcé, à défaut de paiement spontané, immédiat et intégral de votre dette, le Commissaire de Justice sera contraint d’engager à votre encontre différentes procédures d’exécution forcée prévues par la loi telles que la saisie de vos rémunérations ou de votre pension de retraite, la saisie-vente de vos biens meubles et de votre véhicule, ou encore la saisie de votre immeuble (terrain, appartement, maison).
Pour limiter l’augmentation du montant de votre dette
A défaut de règlement intégral et immédiat, dans la majeure partie des cas, le montant de votre dette va augmenter.
En effet, sauf décision contraire du juge, la loi a mis à votre charge :
En effet, sauf décision contraire du juge, la loi a mis à votre charge :
- les frais de l’exécution forcée menée par le Commissaire de Justice à votre encontre (Art. L111-8 alinéa 1 du Code des procédures civiles d’exécution)
- l’émolument fixe perçu par acompte versé en cas de délais de paiement accordés au débiteur (Art. A444-44 du Code de commerce)
- les intérêts au taux légal (Art. 1231-7 du Code civil), majorés de 5 points 2 mois après le jour où la décision de justice est devenue exécutoire (Art. L313-3 du Code monétaire et financier)
Certaines saisies peuvent en outre générer des frais complémentaires à votre charge (ex : frais contractuels prélevés directement par votre établissement bancaire en cas de saisie-attribution ; frais de serrurier en cas d’ouverture forcée des portes ; frais de remorquage en cas de saisie de votre véhicule).
Pour protéger vos proches
A défaut de règlement intégral, votre dette pourra directement concerner vos proches en application de l’article 724 et suivants du Code civil : en cas de décès du débiteur poursuivi, l’intégralité de son patrimoine (y compris ses dettes) est transmise aux héritiers acceptant la succession. Or, si les dettes transmises sont supérieures aux actifs reçus, les héritiers devront payer la différence sur leur patrimoine personnel et pourront faire l’objet de poursuites à la demande du créancier 8 jours après la signification du titre exécutoire rendu contre le défunt (Art. 877 du Code civil).
Pour retrouver votre crédibilité bancaire
Si la condamnation résulte d’un incident dans le remboursement d’un crédit, seul le règlement intégral de la dette permettra d’engager la radiation anticipée de votre inscription au FICP (fichier national des incidents de remboursement des crédits) laquelle facilitera l’octroi d’un nouveau crédit.
De même, si vous faites l’objet d’une interdiction bancaire après avoir tiré un chèque sans provision, le règlement intégral de la dette vous permettra de récupérer votre chèque pour le présenter à votre agence bancaire et lui prouver ainsi le paiement des sommes dues. Votre établissement bancaire demandera alors votre désinscription du FCC (Fichier central des chèques) à la Banque de France (levée de l’interdiction bancaire).
De même, si vous faites l’objet d’une interdiction bancaire après avoir tiré un chèque sans provision, le règlement intégral de la dette vous permettra de récupérer votre chèque pour le présenter à votre agence bancaire et lui prouver ainsi le paiement des sommes dues. Votre établissement bancaire demandera alors votre désinscription du FCC (Fichier central des chèques) à la Banque de France (levée de l’interdiction bancaire).