Espace débiteur
ACQUIESCEMENT A UNE SAISIE-ATTRIBUTION
Vous avez fait l’objet d’une SAISIE-ATTRIBUTION pratiquée à requête de votre créancier en vertu d’un titre exécutoire, entre les mains d’un tiers saisi (votre banque, votre locataire etc.).
Une copie du procès-verbal de saisie-attribution vous sera dénoncée par acte de Commissaire de Justice dans un délai de 8 jours.
Sauf à disposer de raisons sérieuses justifiant que vous contestiez cette mesure d’exécution devant le juge, il est dans votre intérêt de compléter le formulaire d’ACQUIESCEMENT et de nous l’adresser sans délai en joignant une copie de votre pièce d’identité. La transmission peut intervenir via le formulaire « CONTACT ».
EN SAVOIR PLUS ACQUIESCEMENT
Une copie du procès-verbal de saisie-attribution vous sera dénoncée par acte de Commissaire de Justice dans un délai de 8 jours.
Sauf à disposer de raisons sérieuses justifiant que vous contestiez cette mesure d’exécution devant le juge, il est dans votre intérêt de compléter le formulaire d’ACQUIESCEMENT et de nous l’adresser sans délai en joignant une copie de votre pièce d’identité. La transmission peut intervenir via le formulaire « CONTACT ».
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REGLEMENT DE VOTRE DETTE
Votre créancier a mandaté notre Etude pour procéder au recouvrement forcé de sa créance en vertu d’un titre exécutoire (décision de justice, contrainte, acte notarié, titre exécutoire en matière de chèque impayé, etc.).
Important :
Ni la transmission de votre proposition de règlement échelonné ni le versement des premières échéances n’auront pour effet d’engager le créancier qui pourra librement refuser votre demande et exiger la poursuite du recouvrement forcé. Afin de démontrer le sérieux de votre engagement et afin de maximiser les chances d’acceptation du créancier, il est donc vivement conseillé de :
Règlement intégral et immédiat :
En l’absence de délais de paiement pouvant être judiciairement accordés, vous devez et avez le plus grand intérêt à payer votre dette entre les mains du Commissaire de Justice :
« INTEGRALEMENT et SANS DELAI »
Un tel règlement vous évitera les désagréments de l’exécution forcée, limitera l’augmentation du montant de votre dette, protégera vos proches et, le cas échéant, vous permettra de retrouver votre crédibilité bancaire.
Nous vous invitons, en cas de nécessité, à solliciter une aide financière auprès de vos proches. Vous pouvez aussi recourir à une demande de crédit auprès des établissements bancaires.
Règlement échelonné :
Si et seulement si votre situation ne permet pas de régler votre dette intégralement et sans délai, vous pouvez compléter le formulaire de PROPOSITION D’ECHEANCIER et le transmettre à notre Etude avec les justificatifs récents et suffisants à l’appréciation de votre solvabilité.Important :
Ni la transmission de votre proposition de règlement échelonné ni le versement des premières échéances n’auront pour effet d’engager le créancier qui pourra librement refuser votre demande et exiger la poursuite du recouvrement forcé. Afin de démontrer le sérieux de votre engagement et afin de maximiser les chances d’acceptation du créancier, il est donc vivement conseillé de :
- Proposer des échéances élevées pour limiter la durée du règlement échelonné
- Réaliser un 1er versement immédiat et couvrant, à minima, les frais de procédure déjà exposés.